1. Champ d’application et objet des présentes CGV

1.1 Champ d’application

Les présentes CGV régissent les droits et obligations dans le cadre de l’adhésion au programme «Team Suisse de l’Aide sportive» entre la Fondation de l’Aide Sportive Suisse (ci-après «Aide Sportive Suisse») et ses membres (ci-après «membre») et s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’adhésion à l’Aide Sportive Suisse. Elles s’appliquent à toutes les catégories d’adhésion, sauf disposition contraire conclue au cas par cas.

1.2 Adhésion

«Team Suisse de l’Aide sportive» est un programme de l’Aide Sportive Suisse destiné à soutenir les athlètes suisses.

Il existe différentes catégories et niveaux d’adhésion:

• Team Suisse Public (pour les particuliers);
• Team Suisse Business (pour les entreprises);
• Team Suisse Circle (pour les particuliers);
• sur demande, autres formes de soutien individuelles.

Les niveaux d’adhésion actuels ainsi que les prestations et cotisations associées à chaque niveau sont publiés sur le site Internet de l’Aide Sportive Suisse à l’adresse aidesportive.ch/soutenir ou sur les pages correspondantes (ci-après dénommés collectivement «site Internet»).

L’adhésion à Team Suisse Business s’adresse aux entreprises ayant leur siège ou leurs activités en Suisse. Le nombre d’entreprises n’est pas limité. Il n’y a pas d’exclusivité de la branche, sauf accord contraire exprès établi par écrit.

1.3 But de l’adhésion

Avec leurs cotisations, les membres soutiennent la promotion des jeunes athlètes et des athlètes élites suisses orientés performance. La cotisation constitue ainsi un don visant à poursuivre la mission de la fondation. L’Aide Sportive Suisse utilise tous ses moyens (y compris les cotisations) dans le cadre de sa mission et décide de leur utilisation dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

Le membre n’a aucun droit à un soutien spécifique en faveur de certains athlètes ou projets, ni à aucune autre contrepartie dépassant les prestations d’adhésion publiées sur le site Internet ou définies par écrit ailleurs.

2. Inscription et entrée en vigueur de l’adhésion

La demande d’adhésion s’effectue par les canaux prévus par l’Aide Sportive Suisse (par ex. formulaire en ligne, courrier, téléphone ou e-mail). Pour les mineurs, la demande d’adhésion est effectuée par le représentant légal ou avec son consentement.

En s’inscrivant, la personne ou l’entreprise qui effectue la demande soumet une offre en vue de la conclusion de l’adhésion. L’adhésion prend effet dès son acceptation par l’Aide Sportive Suisse (p. ex. par confirmation, facturation ou activation des prestations).

L’adhésion est personnelle ou liée à l’entreprise et n’est donc en principe pas transférable. Un transfert n’est possible qu’en cas d’acceptation d’une demande correspondante par le biais des canaux prévus par l’Aide Sportive Suisse pour l’inscription.

L’Aide Sportive Suisse se réserve le droit de refuser les demandes d’adhésion ou de transfert sans avoir à en indiquer les raisons. Il n’existe pas de prétention en ce qui concerne l’admission.

La cotisation est due sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf mention contraire sur la facture.

3. Durée, renouvellement et résiliation

L’adhésion est conclue pour une durée d’un an (année d’adhésion), sauf accord contraire exprès établi par écrit. L’adhésion ne se renouvelle pas automatiquement. Avant la fin de l’année d’adhésion, l’Aide Sportive Suisse peut envoyer au membre une facture ou une invitation à renouveler son adhésion pour l’année suivante. En cas de paiement de cette facture dans les délais, l’adhésion est prolongée d’une année d’adhésion supplémentaire. En l’absence de paiement, l’adhésion prend fin à la fin de l’année d’adhésion en cours, sans qu’une résiliation soit nécessaire.

Les cotisations déjà payées ne sont remboursées ni en totalité ni en partie, sous réserve de dispositions légales impératives.

Un passage à un niveau d’adhésion inférieur au cours de l’année d’adhésion en cours est exclu. Un tel changement n’est possible qu’au début d’une nouvelle année d’adhésion et doit être signalé à l’Aide Sportive Suisse avant la facturation de la nouvelle année d’adhésion. Un passage à un niveau supérieur au cours de l’année d’adhésion en cours est possible après accord; il n’existe toutefois aucune prétention à ce changement.

L’Aide Sportive Suisse est en droit de résilier une adhésion pour de justes motifs avec effet immédiat, notamment dans les cas suivants:

• retard de paiement malgré une mise en demeure préalable;
• ouverture de la faillite ou ouverture d’une procédure concordataire;
• utilisation abusive des prestations d’adhésion;
• actes susceptibles de porter gravement atteinte à la réputation ou aux intérêts de l’Aide Sportive Suisse, ou
• violation grave des présentes CGV malgré une mise en demeure écrite et la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable pour remédier à la situation (pour autant que cela soit possible).

Pour l’adhésion au Circle du Team Suisse de l’Aide sportive, des dispositions différentes concernant la durée et la résiliation peuvent être convenues dans un accord écrit séparé. Sauf accord contraire, les présentes CGV s’appliquent.

4. Carte de membre et traitement des données

4.1 Carte de membre / identification

Tous les membres reçoivent une carte de membre personnelle (physique ou numérique), qui sert à les identifier pour bénéficier des prestations et des offres de l’Aide Sportive Suisse et de ses partenaires. L’Aide Sportive Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment la forme, l’étendue et la mise à disposition de la carte de membre.

4.2 Traitement des donnés

Toutes les données des membres sont traitées de manière confidentielle. L’Aide Sportive Suisse traite les données personnelles dans le cadre de l’adhésion notamment aux fins suivantes:

• gestion des adhésions;
• fourniture des prestations;
• communication avec les membres;
• traitement des paiements;
• entretien des relations avec les membres.

Dans la mesure où la loi le permet, l’Aide Sportive Suisse peut informer les membres de ses propres offres, actions et projets. Pour la publicité électronique (p. ex. newsletters / marketing par e-mail), des consentements séparés sont obtenus lorsque la loi l’exige (opt-in). Un consentement donné peut être révoqué à tout moment par écrit, avec effet pour l’avenir.

Par ailleurs, la déclaration de confidentialité actuelle de l’Aide Sportive Suisse, disponible sur aidesportive.ch/protection-des-donnees, s’applique.

5. Offres de partenaires et prestations d’adhésion

Les prestations d’adhésion et les offres de partenaires (p. ex. réductions, billets, avantages) ne sont valables que dans l’étendue communiquée et pendant la période indiquée.

L’Aide Sportive Suisse s’efforce de maintenir la valeur globale et la nature des prestations d’adhésion. Une réduction substantielle des prestations principales est évitée ou compensée par des alternatives appropriées.

Les modifications, restrictions ou suppressions de prestations individuelles ou d’offres de partenaires ne donnent en principe aucun droit à:

• des prestations de remplacement;
• un ajustement des prix;
• un remboursement de la cotisation;

sous réserve de dispositions légales impératives.

6. Suspension temporaire et fin du programme d’adhésion

L’Aide Sportive Suisse peut suspendre temporairement le programme d’adhésion et les prestations associées pour de justes motifs, notamment en cas de dysfonctionnements techniques, d’incidents de sécurité ou de force majeure.

L’Aide Sportive Suisse se réserve en outre le droit de mettre fin, en tout ou en partie, au programme d’adhésion.

En cas de suspension partielle ou totale du programme d’adhésion ou des prestations associées pendant une année d’adhésion en cours, les cotisations déjà versées ne seront pas remboursées, sous réserve de dispositions légales impératives. Toutefois, l’Aide Sportive Suisse peut, à sa seule discrétion, envisager un remboursement proportionnel ou une autre forme de compensation.

7. Droits d’utilisation

Dans la mesure où l’Aide Sportive Suisse accorde expressément par écrit au membre / à l’entreprise des droits d’utilisation sur des marques, logos, images, textes ou autres contenus dans le cadre d’une adhésion (notamment Team Suisse Business ou Team Suisse Circle), ces derniers s’appliquent exclusivement:

• dans l’étendue convenue;
• pour la durée convenue;
• aux fins convenues.

En l’absence d’accord exprès établi par écrit, aucun droit d’utilisation n’est transféré.
Le transfert ou la sous-licence des droits d’utilisation à des tiers est interdit sans l’accord écrit préalable de l’Aide Sportive Suisse. En cas d’utilisation non autorisée des droits d’utilisation après la fin de l’adhésion, l’Aide Sportive Suisse se réserve le droit de faire valoir ses prétentions en prévention et en dommages-intérêts. La publication, la reproduction, la transmission, la modification et/ou la mise en rapport d’informations, d’éléments et de contenus de l’Aide Sportive Suisse à des fins publiques et/ou commerciales sous quelque forme que ce soit est interdite sans l’accord écrit préalable de l’Aide Sportive Suisse. Tous les matériaux (numériques et physiques) mis à disposition par l’Aide Sportive Suisse doivent être restitués à la première demande ou supprimés de manière vérifiable.

8. Communication et forme écrite

Les communications de l’Aide Sportive Suisse peuvent s’effectuer par écrit ou par voie électronique (p. ex. par e-mail). Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux accords individuels entre le membre et l’Aide Sportive Suisse requièrent la forme écrite (p. ex. par e-mail), sauf si une forme plus stricte est prescrite par la loi ou le contrat.

9. Modifications des présentes CGV

L’Aide Sportive Suisse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à sa seule discrétion.
La version en vigueur est publiée sur le site Internet de l’Aide Sportive Suisse; elle prend effet dès sa publication et est réputée acceptée par les membres dès la publication. Les membres actuels seront informés des modifications substantielles concernant la relation contractuelle de manière appropriée (p. ex. par e-mail ou avec la facture de renouvellement).
Pour les adhésions en cours, les modifications s’appliquent en principe à partir du prochain renouvellement, sauf si des raisons impérieuses (p. ex. modifications législatives ou exigences de sécurité) nécessitent une application anticipée.

10. Responsabilité et indemnité

Dans la mesure où la loi le permet, l’Aide Sportive Suisse exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner, les économies non réalisées et autres. En outre, dans la mesure où la loi le permet, l’Aide Sportive Suisse exclut toute responsabilité pour les actes et omissions de ses représentantes et représentants, collaboratrices et collaborateurs, auxiliaires et membres.
Les prestations et offres des entreprises partenaires relèvent de la seule responsabilité de l’entreprise partenaire concernée. L’Aide Sportive Suisse n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur qualité ou de l’exécution du contrat.
Une responsabilité légale impérative demeure réservée.

11. Dispositions finales, droit applicable et for

11.1 Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devait être ou devenir entièrement ou partiellement nulle ou non avenues, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions, ou des parties de ces dispositions, n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides ou inapplicables seront remplacées par des dispositions valides qui se rapprochent au mieux du sens et du but économiquement recherché des dispositions invalides ou inapplicables.

11.2 Droit applicable et for

Les présentes CGV ainsi que les relations juridiques entre les membres et l’Aide Sportive Suisse sont régies exclusivement par le droit suisse (à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises). Le for exclusif est Berne.

État: avril 2026